Conditions générales de vente et service
1. Objet et obligations:
A défaut de précisions extensives ou restrictives, notre mission comprend les services stipulés dans l’offre à laquelle se rapporte toute facture, moyennant le paiement d'honoraires.
Le prestataire respectera la déontologie attachée à sa profession.
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2. Durée:
La durée du contrat correspond à une prestation nettement définie stipulée dans l’offre.
La partie qui désire rompre un contrat défini par l’envoi d’une commande, doit expédier son renon à l'autre partie, par la poste et par voie recommandée. La provision ou l'acompte prévu à l'article 3 reste dû.
3. Honoraires et paiement:
A défaut d’autre accord précisé dans la commande et accepté, nos factures, nos notes d'honoraires et nos demandes de provisions ou d'acomptes sont payables au comptant.
A défaut de paiement à l'échéance, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité égale à 10% du solde dû avec un minimum de 75,00 € (euro).
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 10% l'an.
En cas de retard ou à défaut de paiement, nous nous réservons le droit d'arrêter tous travaux, même en cours, au bénéfice du client jusqu'à la régularisation complète du compte.
Le client nous reconnaît expressément le droit de conserver tous les documents nous appartenant et concernant son dossier.
Les documents appartenant au client lui sont restitués à sa demande expresse.
Le coût des prestations est fixé en fonction de la nature et de l'importance des activités.
Si une quelconque modification intervenait dans ce qui précède, le coût des prestations serait modifié en conséquence.
4. Responsabilité du prestataire:
Le prestataire s'inspirera toujours des dispositions légales, dans la sauvegarde des intérêts du client.
Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences de la non transmission ou d'une transmission tardive des documents nécessaires ou encore du manque d'information ou d'informations inexactes ou incomplètes émanant du client.
Nous ne pourrons pas non plus être tenus pour responsables des retards postaux qui perturberaient l'acheminement normal du courrier.
Nos travaux sont effectués exclusivement sur base des documents et renseignements qui nous sont communiqués. Nous déclinons toute responsabilité pour des erreurs ou omissions qui seraient dues à une documentation ou des explications incomplètes ou imprécises.
Toutes les prestations autres que les travaux prévus par notre offre n'entraînent pour nous aucune responsabilité et ne dégagent nullement le client de ses obligations légales dont nous pouvons être tenus pour mandataires.
5. Confidentialité:
Le prestataire s'engage à conserver, de manière strictement confidentielle, toutes les informations qu'il ou son personnel ou ses mandataires recevront à l'occasion de ses prestations. Le prestataire est soumis au secret professionnel dans la limite des règles déontologiques qui lui sont imparties par les lois et règlements imputables à sa profession. Le client est conscient et accepte que le prestataire puisse, durant sa mission, accepter d'autres missions auprès de concurrents directs du client ou auprès de ses fournisseurs ou de clients sans que cette situation ne constitue un motif de résiliation immédiate du présent contrat.
6. Délais d'exécution:
Nos travaux sont effectués dans les meilleurs délais (ou ceux acceptés par les administrations concernées le cas échéant) après remise de tous les documents, renseignements et informations nécessaires.
Aucun délai, même celui qui est imparti à nos clients, n'est de rigueur à notre égard que si nous l'avons accepté comme tel et notre responsabilité ne pourra être retenue qu'en ce seul cas.
7. Utilisation de la télécopie et des messages e-mails:
Les parties conviennent que, lors de l'usage de la télécopie et des messages électroniques dans leur relation, seul le document tel qu'il a été reçu par le destinataire, pourra servir de moyen de preuve, le cas échéant. Les parties se reconnaissent valablement engagées par la reproduction de leur signature sur une télécopie ou un document électronique et l'expéditeur de la télécopie supportera seul les conséquences dommageables de fraude ou d'erreurs affectant des télécopies ou messages électroniques transmis et portant les données d'identification de l'expéditeur, sauf à l'expéditeur à prouver une faute lourde et intentionnelle émanant du destinataire ou de ses préposés. Dans la mesure où il est fait usage d'un réseau de communication public pour la transmission des télécopies ou messages électroniques, le prestataire ne peut être tenu au respect d'une obligation de discrétion ou de secret.
8. Clause compromissoire directe:
Les parties décident dès à présent que tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat est de la compétence des tribunaux du siège du prestataire et que la fixation des honoraires pourra être soumise, par les parties ensemble ou par le Tribunal saisi.